Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute information complémentaire fournie à l’emprunteur par le prêteur ou l’intermédiaire de crédit, notamment en cas d’application des règles relatives au démarchage ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux articles R. 314-18 et suivants, figure sur un document distinct, qui peut être annexé à la fiche mentionnée à l’article R. 312-5.
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0176913 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/01769 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : La FIPEN non signée ni paraphée, les différences entre les exemplaires contractuels et…Cite : Articles R. 312-2 à R. 312-6
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0234713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/02347 → Banque / Crédits → déchéance intégrale : L’absence de FIPEN signée ou paraphée et de formulaire de rétractation sur l’exemplaire…Cite : Article R 312-6
Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0067330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00673 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : L’action a été déclarée recevable, mais la remise de la fiche d’informations…Cite : Articles R. 312-2 à R. 312-6
Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0085930 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00859 → Banque / Crédits → Déchéance intégrale : L’action de Toyota Kreditbank GmbH a été déclarée recevable. La fiche…Cite : Articles R. 312-2 à R. 312-6
Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0071628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/00716 → Banque / Crédits → Déchéance : Saisi d’une demande en paiement d’un crédit renouvelable, le juge a relevé d’office plusieurs moyens…Cite : Articles R. 312-2 à R. 312-6
Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0191428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/01914 → Banque / Crédits → Clause abusive : Dans une action en paiement fondée sur un prêt personnel de 31 100 euros, le prêteur s’est…Cite : Articles R. 312-2 à R. 312-6
Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0000224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00002 → Banque / Crédits → Exigibilité abusive : Après la vente du véhicule et la déduction de son prix, la banque réclamait le solde d’un…Cite : Articles R. 312-2 à R. 312-6
Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0009824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00098 → Banque / Crédits → Exigibilité immédiate : À la suite d’impayés d’un crédit automobile, le prêteur avait prononcé la déchéance du…Cite : Articles R. 312-2 à R. 312-6
Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0009924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00099 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après des impayés sur un crédit renouvelable, le prêteur avait prononcé la déchéance du…Cite : Articles R. 312-2 à R. 312-6
Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0011424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00114 → Banque / Crédits → Exigibilité immédiate : La déchéance du terme a été écartée, la clause ne prévoyant ni mise en demeure préalable…Cite : Articles R. 312-2 à R. 312-6
Code de la consommation, article R312-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-6-du-code-de-la-consommation/