Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les pièces justificatives mentionnées à l’article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l’emprunteur ; et 2° Tout justificatif du revenu de l’emprunteur ; et 3° Tout justificatif de l’identité de l’emprunteur. Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l’établissement de la fiche d’information mentionnée à l’article L. 312-17.
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0298315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/02983 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : Après avoir souscrit un prêt personnel de 20 900 euros dans le cadre d’une fraude…Cite : Article D. 312-8
Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 26/0027915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 26/00279 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Assigné après des impayés sur un crédit destiné à financer un véhicule, l’emprunteur n’a pas…Cite : Article D. 312-8
Tribunal judiciaire de Coutances, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0030912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Coutances, 12 octobre 2026, N° de RG 25/00309 → Consommation → déchéance du terme : Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme d’un crédit personnel…Cite : Articles D. 312-7 et D. 312-8
Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/033515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/03351 → Banque / Crédits → déchéance totale : Après des impayés sur un prêt de regroupement de crédits, la société FLOA a obtenu la validation…Cite : Article D. 312-8
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/143461er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/14346 → Banque / Crédits → Crédit : Une banque réclamait le solde d’un crédit personnel après déchéance du terme. La déchéance totale du droit aux…Cite : Article D. 312-8
Tribunal judiciaire de Rennes, 1 octobre 2026, RG n° 26/044531er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 1 octobre 2026, RG n° 26/04453 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Après plusieurs impayés d’un crédit renouvelable, le prêteur a prononcé la déchéance du terme…Cite : Article D312-8
Tribunal judiciaire de Lille, 28 septembre 2026, RG n° 25/1469628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 28 septembre 2026, RG n° 25/14696 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Une société de recouvrement réclamait le solde d’un prêt personnel et d’un crédit renouvelable…Cite : Article D. 312-8
Tribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, RG n° 25/0187928 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, RG n° 25/01879 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Le juge a estimé que la solvabilité des emprunteurs n’avait pas été suffisamment…Cite : Article D. 312-8
Tribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 25/0188128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 25/01881 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Après des impayés sur un prêt personnel de 6 500 euros, l’emprunteur a formé…Cite : Article D. 312-8
Tribunal judiciaire de Lille, 28 septembre 2026, RG n° 26/0629128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 28 septembre 2026, RG n° 26/06291 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : L’action de la banque a été déclarée recevable et la déchéance du terme retenue après une…Cite : Article D. 312-8
Code de la consommation, article D312-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-8-du-code-de-la-consommation/