Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0304612 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 12 octobre 2026, N° de RG 25/03046 → Banque / Crédits → clause d’exigibilité : Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la clause d’exigibilité anticipée a été…Cite : Article R. 312-9
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/003066 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00306 → Banque / Crédits → Déchéance totale : L’action a été déclarée recevable, ayant été engagée moins de deux ans après le premier…Cite : Article R. 312-9
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/004466 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00446 → Banque / Crédits → déchéance du terme : L’action a été engagée dans le délai de forclusion. La clause d’exigibilité immédiate après…Cite : Article R. 312-9
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005136 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00513 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Les clauses de déchéance du terme ont été écartées faute de mise en demeure et de délai…Cite : Article R. 312-9
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/002626 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00262 → Banque / Crédits → déchéance du terme : La clause de résiliation après une mise en demeure sans délai raisonnable a été réputée non…Cite : Article R. 312-9
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/002936 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00293 → Banque / Crédits → indemnité de défaillance : Après plusieurs impayés, l’emprunteur a été condamné au paiement de 6 305,96 euros avec…Cite : Article R. 312-9
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/003976 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00397 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : L’action engagée après le non-respect d’un échéancier de surendettement a été déclarée…Cite : Article R. 312-9
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/004556 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00455 → Banque / Crédits → déchéance du terme : La clause de déchéance du terme a été réputée non écrite faute de délai raisonnable de…Cite : Article R. 312-9
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005696 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00569 → Banque / Crédits → Déchéance totale : L’action n’était pas forclose, mais le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié les charges…Cite : Article R. 312-9
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00591 → Banque / Crédits → Déchéance totale : L’action ayant été engagée dans le délai de deux ans, la forclusion a été écartée. La remise de…Cite : Article R. 312-9
Code de la consommation, article R312-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-9-du-code-de-la-consommation/