Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d’échéances à venir, le montant de l’indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Tribunal judiciaire de Rennes, 8 octobre 2026, RG n° 26/017898 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 8 octobre 2026, RG n° 26/01789 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : La clause d’exigibilité immédiate du prêt est réputée non écrite et la déchéance du terme…Cite : Article D312-17
Tribunal judiciaire de Rennes, 1 octobre 2026, RG n° 26/044531er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 1 octobre 2026, RG n° 26/04453 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Après plusieurs impayés d’un crédit renouvelable, le prêteur a prononcé la déchéance du terme…Cite : Article D312-17
Tribunal judiciaire de Saintes, 28 septembre 2026, RG n° 26/0005128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saintes, 28 septembre 2026, RG n° 26/00051 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après plusieurs impayés et une mise en demeure, le prêteur a prononcé la déchéance du…Cite : Article D. 312-17
Tribunal judiciaire de Saintes, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0003528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saintes, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00035 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Après cession de la créance, la juridiction a déclaré l’action recevable et retenu la…Cite : Article D. 312-17
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 25/1757424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 25/17574 → Banque / Crédits → Crédit : Des emprunteurs avaient souscrit un crédit affecté destiné à financer une pompe à chaleur. Après des rejets de…Cite : Article D. 312-17
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 25/1574924 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 25/15749 → Banque / Crédits → déchéance totale : Après avoir écarté la forclusion, la cour retient que la remise de la FIPEN n’est pas prouvée, la…Cite : Article D. 312-17
Tribunal judiciaire de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 25/0736624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 25/07366 → Consommation → clause abusive : Après avoir déclaré l’action recevable, le juge a écarté la clause de déchéance du terme comme…Cite : Article D. 312-17
Tribunal judiciaire de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 25/0738024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 25/07380 → Consommation → Crédit affecté : Après la restitution et la revente du véhicule financé, la société de financement a poursuivi…Cite : Article D. 312-17
Tribunal judiciaire de Saintes, 21 septembre 2026, RG n° 26/0003721 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saintes, 21 septembre 2026, RG n° 26/00037 → Banque / Crédits → déchéance des intérêts : Après des impayés, la déchéance du terme d’un crédit affecté est prononcée et le…Cite : Article D. 312-17
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/1431517 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/14315 → Banque / Crédits → Forclusion de l’action : La cour retient que le premier impayé non régularisé est intervenu le 4 octobre 2022, rendant…Cite : Article D. 312-17
Code de la consommation, article D312-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-17-du-code-de-la-consommation/