Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le bailleur n’exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d’échéances à venir, le montant de l’indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées. Le montant de l’indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2026, N° de RG 25/0476330 avr. 2026Tribunal judiciaire de LyonBanque / Crédits → Résiliation de contrat : La juridiction a constaté la résiliation du contrat de prêt en raison de la clause résolutoire. La mise en demeure du prêteur, mentionnant cette clause, a…Cite : Article D312-19
Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2026, N° de RG 25/0483030 avr. 2026Tribunal judiciaire de LyonBanque / Crédits → Prêt personnel : La juridiction a statué sur la résiliation du contrat de crédit et la restitution du véhicule, en se fondant sur les articles 1224 et 1225 du code civil. La mise…Cite : Article D312-19
Tribunal judiciaire de Lyon, 10 mars 2026, N° de RG 25/0284010 mars 2026Tribunal judiciaire de LyonBanque / Crédits → Déchéance du terme : La résiliation d’un contrat de prêt personnel nécessite une mise en demeure préalable, sauf stipulation contraire dans la clause résolutoire. Dans ce cas, la…Cite : Article D312-19
Tribunal judiciaire de Lyon, 26 février 2026, N° de RG 25/0265426 févr. 2026Tribunal judiciaire de LyonBanque / Crédits → Prêt personnel : La recevabilité des actions en paiement est régie par l’article R312-45 du code de la consommation, imposant un délai de deux ans à compter du premier incident de…Cite : Article D312-19
Tribunal judiciaire de Lyon, 26 février 2026, RG n° 25/0285426 févr. 2026Tribunal judiciaire de LyonBanque / Crédits → Prêt personnel : La résiliation d’un contrat de prêt personnel peut être prononcée en cas de défaillance de l’emprunteur. La clause résolutoire doit être clairement stipulée dans…Cite : Article D312-19
Tribunal judiciaire de Lyon, 26 février 2026, RG n° 25/0290026 févr. 2026Tribunal judiciaire de LyonCrédit à la consommation → Prêt personnel : La résiliation d’un contrat de prêt personnel peut être prononcée en cas de défaut de paiement. La clause résolutoire doit être stipulée dans le contrat…Cite : Article D312-19
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 février 2026, RG n° 25/0291524 févr. 2026Tribunal judiciaire de LyonCrédit à la consommation → Déchéance des intérêts : La recevabilité de l’action en justice est confirmée lorsque celle-ci est introduite dans un délai de deux ans suivant le premier impayé non…Cite : Article D312-19
Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0329220 janv. 2026Tribunal judiciaire de LyonBanque / Crédits → Défaut de paiement : La résiliation d’un contrat de crédit peut être constatée en cas d’inexécution des obligations par l’emprunteur. La clause résolutoire doit être clairement…Cite : Article D312-19
Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0329520 janv. 2026Tribunal judiciaire de LyonBanque / Crédits → Défaillance de l’emprunteur : La déchéance du terme d’un contrat de crédit renouvelable peut être prononcée en cas de défaillance de l’emprunteur, sous réserve d’une mise en…Cite : Article D312-19
Code de la consommation, article D312-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-19-du-code-de-la-consommation/