Article D312-28 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D312-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le montant de l’échéance ne peut être inférieur à 15 euros.
L’échéance par laquelle l’emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.

Renvois

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Code de la consommation, article D312-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-28-du-code-de-la-consommation/