Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R313-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de défaillance de l’emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n’est pas demandé, la majoration de taux prévue à l’article L. 313-50 ne peut excéder trois points d’intérêt.
Cour d'appel de Rouen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0028015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00280 → Redressement judiciaire → intérêts de retard : La société garante a déclaré une créance privilégiée comprenant le principal et des intérêts…Cite : Article R. 313-26
Code de la consommation, article R313-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-26-du-code-de-la-consommation/