Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R313-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
Cour d'appel de Limoges, 21 octobre 2026, N° de RG 26/0004721 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Limoges, 21 octobre 2026, N° de RG 26/00047 → Banque / Crédits → prêt hypothécaire : Après le décès de l’emprunteur, son unique héritier ayant accepté la succession, l’établissement…Cite : Article R. 313-28
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0491820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/04918 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, la banque a valablement prononcé la déchéance du terme de…Cite : Article R. 313-28
Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0097016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00970 → Banque / Crédits → obligation de remboursement : La banque sollicitait la résiliation de deux prêts immobiliers et le paiement des…Cite : Article R. 313-28
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0054716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00547 → Banque / Crédits → Résiliation judiciaire : Après des impayés persistants, le tribunal a prononcé judiciairement la résiliation de…Cite : Article R. 313-28
Tribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0439513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° de RG 25/04395 → Banque / Crédits → Résiliation judiciaire : Après plusieurs échéances impayées sur un prêt immobilier de 114 000 euros, le prêteur…Cite : Article R. 313-28
Tribunal judiciaire d'Angers, 12 octobre 2026, RG n° 25/0002812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 12 octobre 2026, RG n° 25/00028 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Des débiteurs ont contesté une saisie immobilière engagée par une banque, en…Cite : Article R. 313-28
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 25/0448630 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 25/04486 → Banque / Crédits → Clause abusive : Une banque réclamait solidairement à deux emprunteurs le capital restant dû, des intérêts, une…Cite : Article R. 313-28
Tribunal judiciaire de Rennes, 28 septembre 2026, RG n° 26/0015528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 28 septembre 2026, RG n° 26/00155 → Procédure → motivation juridique : Après des impayés affectant un compte et deux prêts immobiliers, une banque a assigné son…Cite : Article R. 313-28
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 septembre 2026, N° RG 25/0309622 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 22 septembre 2026, N° RG 25/03096 → Banque / Crédits → Résiliation judiciaire : Une emprunteuse ayant cessé de régler plusieurs prêts immobiliers a été mise en…Cite : Article R. 313-28
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 21 septembre 2026, RG n° 26/0018421 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 21 septembre 2026, RG n° 26/00184 → Banque / Crédits → clause pénale : Après plusieurs échéances impayées, la banque obtient la résiliation de deux prêts…Cite : Articles L. 313-51 et R. 313-28
Code de la consommation, article R313-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-28-du-code-de-la-consommation/