Article R314-10 du Code de la consommation

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Article R314-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque l’octroi d’un prêt est subordonné à une phase d’épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d’épargne.

Renvois

Cité par 2

Article R. 314-11
Article R. 314-12

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Code de la consommation, article R314-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-10-du-code-de-la-consommation/