Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R314-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le seuil mentionné à l’article L. 314-11 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers mentionnés à l’article L. 313-1, représente 60 % du montant total de l’opération de regroupement de crédits. Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l’emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu’ils figurent dans le montant total de l’opération de regroupement de crédits.
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 25/1471410 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 25/14714 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La cour a retenu que la liasse personnalisée et paginée produite par le prêteur établissait…Cite : Articles R. 314-18 à R. 314-21
Cour d'appel de Besançon, 1 septembre 2026, RG n° 26/006201er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 1 septembre 2026, RG n° 26/00620 → Banque / Crédits → Compétence matérielle : Deux cautions contestaient la compétence du tribunal judiciaire, soutenant que le prêt garanti…Cite : Article R. 314-18
Tribunal judiciaire de Thionville, 6 mars 2026, N° de RG 25/002326 mars 2026Tribunal judiciaire de ThionvillePrêts immobiliers → Incompétence du juge : Le juge des contentieux de la protection a déclaré son incompétence pour connaître des demandes relatives à un prêt immobilier de 250 595 euros, excédant le…Cite : Article R314-18
Code de la consommation, article R314-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r314-18-du-code-de-la-consommation/