Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R341-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l’article L. 312-18 ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l’offre de contrat de crédit, en application des dispositions de l’article L. 312-21, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Code de la consommation, article R341-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r341-4-du-code-de-la-consommation/