Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R341-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l’article L. 312-32 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Tribunal judiciaire de Rennes, 10 septembre 2026, RG n° 24/0605310 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 10 septembre 2026, RG n° 24/06053 → Banque / Crédits → déchéance du terme : La banque a obtenu la résiliation judiciaire du contrat après plusieurs impayés, la clause…Cite : Article R.341-6
Cour d'appel de Basse-Terre, 26 février 2026, N° de RG 25/0008526 févr. 2026Cour d’appel de Basse-TerreDéclaration d’appel → Déchéance des intérêts : La déclaration d’appel doit être signifiée à personne pour être réputée contradictoire. En cas de non-respect de l’obligation d’informer annuellement le…Cite : Article R.341-6
Code de la consommation, article R341-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r341-6-du-code-de-la-consommation/