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Article R341-16 du Code de la consommation

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R341-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait pour le prêteur ou l’intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions de la première phrase de l’article est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Renvois

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Cité par 1

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Code de la consommation, article R341-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r341-16-du-code-de-la-consommation/