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Article R341-22 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R341-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles et relatives à l’évaluation du bien immobilier est puni de la peine d’amende prévue pour la contravention de 5e classe.

Renvois

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Code de la consommation, article R341-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r341-22-du-code-de-la-consommation/