Article D351-6 du Code de la consommation

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l’article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 314-15 à D. 314-17
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 314-22 et D. 314-23
Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022
D. 314-24 à D. 314-26
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 314-27
Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018
D. 314-28 et D. 314-29
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016