Article R521-3 du Code de la consommation

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Article R521-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité administrative mentionnée aux articles , , , , , , , , et est le préfet ou, à Paris, le préfet de police.

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Code de la consommation, article R521-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r521-3-du-code-de-la-consommation/