Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1075471/

Article R522-6 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R522-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le ministre chargé de la consommation est l’ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l’article et aux astreintes liquidées en application de l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article R522-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r522-6-du-code-de-la-consommation/