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Article R615-5 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R615-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l’article et décide de leur inscription sur cette liste.

Renvois

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Code de la consommation, article R615-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r615-5-du-code-de-la-consommation/