Article R623-13 du Code de la consommation

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R623-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’acceptation du consommateur est adressée, par tout moyen permettant d’en accuser la réception, auprès du professionnel et de l’association requérante ou, en cas de pluralité, de l’une d’elles, selon le délai et les modalités déterminées par le juge.
Elle contient les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle les informations relatives à la procédure peuvent lui être envoyées.
Elle mentionne expressément le montant de l’indemnisation acceptée, eu égard aux termes du jugement.

Renvois

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Code de la consommation, article R623-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r623-13-du-code-de-la-consommation/