Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Tribunal judiciaire de Blois, 15 octobre 2026, RG n° 26/0133415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 15 octobre 2026, RG n° 26/01334 → Contrats / CGV → Réduction du prix : Le contrat d’importation d’un véhicule depuis l’Allemagne n’ayant pas été entièrement exécuté, le…Cite : Article R. 631-3
Tribunal judiciaire de Dijon, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0031114 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 14 octobre 2026, N° de RG 26/00311 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire automobile : Après l’achat d’un véhicule d’occasion, les acquéreurs ont constaté une…Cite : Article R. 631-3
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, RG n° 25/046329 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, RG n° 25/04632 → Procédure → Compétence exclusive : Le juge retient que la société d’architecture, constituée sous la forme d’une société par actions…Cite : Article R. 631-3
Tribunal judiciaire de Libourne, 8 octobre 2026, RG n° 25/011888 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Libourne, 8 octobre 2026, RG n° 25/01188 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Après avoir réalisé trois virements totalisant 42 500 euros vers un prétendu…Cite : Article R631-3
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 25/031365 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 25/03136 → Consommation → vices cachés : L’acheteur d’un véhicule affecté de graves dysfonctionnements a recherché la résolution de la vente…Cite : Article R. 631-3
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 5 octobre 2026, N° de RG 25/017665 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 5 octobre 2026, N° de RG 25/01766 → Consommation → Compétence territoriale : Après avoir été victime d’une escroquerie aux placements financiers et effectué 43…Cite : Article R. 631-3
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 26/0030630 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 26/00306 → Consommation → Résolution judiciaire : Des acheteurs avaient versé 16 872,06 euros d’acomptes pour une cuisine sur mesure…Cite : Article R. 631-3
Tribunal judiciaire d'Annecy, chambre 1 référés, 28 septembre 2026, RG n° 26/0040128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, chambre 1 référés, 28 septembre 2026, RG n° 26/00401 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Peu après l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acquéreur a signalé…Cite : Article R. 631-3
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0149924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/01499 → Consommation → Vices cachés : Un véhicule Renault acquis d’occasion a subi une dégradation interne du moteur, des fumées…Cite : Article R. 631-3
Code de la consommation, article R631-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-3-du-code-de-la-consommation/