Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R632-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0620820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/06208 → Banque / Crédits → crédit renouvelable : La cour annule le jugement, la forclusion ayant été relevée d’office sans débat…Cite : Article R. 632-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0055420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00554 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : L’action du prêteur est recevable, mais la clause de déchéance du terme, dépourvue de…Cite : Article R. 632-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0597120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/05971 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Pour un crédit renouvelable, l’action du prêteur a été déclarée recevable, mais la demande…Cite : Article R. 632-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0660020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/06600 → Banque / Crédits → clause résolutoire : Dans le cadre d’une location avec option d’achat, la locataire avait accumulé plusieurs…Cite : Article R. 632-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0693420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/06934 → Banque / Crédits → Nullité : Un crédit affecté de 19 500,76 euros avait été débloqué avant l’expiration du délai légal suivant…Cite : Article R. 632-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 26/0004320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 26/00043 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après la cession de deux crédits, le prêteur a poursuivi l’emprunteur en paiement des…Cite : Article R. 632-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0055720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00557 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Pour un crédit renouvelable de 3 000 euros, l’action a été déclarée recevable, mais la…Cite : Article R. 632-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0597720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/05977 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Concernant un crédit renouvelable de 3 000 euros, l’action du prêteur a été déclarée…Cite : Article R. 632-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0598020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/05980 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs impayés d’un crédit renouvelable de 8 000 euros, le prêteur a demandé le…Cite : Article R. 632-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0023020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/00230 → Banque / Crédits → Solde débiteur : Après la clôture d’un compte courant et une mise en demeure, la banque a assigné le débiteur en…Cite : Article R. 632-1
Code de la consommation, article R632-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r632-1-du-code-de-la-consommation/