Article R712-17 du Code de la consommation

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Article R712-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application des dispositions de l’article adresse sa demande par lettre simple ou la remet au secrétariat de la commission.
Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l’un de ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple. Elles interviennent à titre gratuit.
La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu’ils peuvent être assistés par la personne de leur choix.

Renvois

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Code de la consommation, article R712-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-17-du-code-de-la-consommation/