Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R712-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l’avis de réception. Lorsque l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Tribunal judiciaire de Libourne, 5 octobre 2026, RG n° 25/001255 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Libourne, 5 octobre 2026, RG n° 25/00125 → Surendettement → Irrecevabilité du recours : La commission avait imposé un rééchelonnement des dettes sur douze mois, avec une…Cite : Article R.712-18
Tribunal judiciaire de Périgueux, 2 octobre 2026, N° de RG 26/003362 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Périgueux, 2 octobre 2026, N° de RG 26/00336 → Surendettement → Recevabilité : Le recours formé par le créancier contre la décision de recevabilité de la commission de…Cite : Article R.712-18
Tribunal judiciaire de Tarascon, 21 janvier 2026, N° de RG 25/0004821 janv. 2026Tribunal judiciaire de TarasconSurendettement → Bonne foi : La décision de la commission de surendettement est susceptible de recours devant le juge du tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification. Le…Cite : Article R.712-18
Code de la consommation, article R712-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-18-du-code-de-la-consommation/