Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R713-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0078720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00787 → Surendettement → Irrecevabilité du surendettement : La cour juge la demande de surendettement irrecevable en raison du comportement adopté…Cite : Article R. 713-7
Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0061520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00615 → Surendettement → rétablissement personnel : La cour écarte la mauvaise foi des débiteurs, en raison de versements ponctuels, de l’imputation…Cite : Article R. 713-7
Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0086220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00862 → Surendettement → Surendettement : La cour écarte plusieurs créances insuffisamment justifiées et fixe le passif à 5 402,49 euros. Elle…Cite : Article R. 713-7
Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0079820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00798 → Surendettement → Surendettement : La cour relève que l’appel de la caisse d’allocations familiales a été formé au-delà du délai de quinze…Cite : Article R. 713-7
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0133720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01337 → Surendettement → surendettement : Deux retraités ont contesté un plan de surendettement prévoyant le remboursement de leurs dettes sur 77…Cite : Article R. 713-7
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0674220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/06742 → Surendettement → Irrecevabilité de l’appel : La débitrice avait adressé un premier courrier au greffe dans le délai, mais sa…Cite : Article R. 713-7
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 26/0243620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 26/02436 → Surendettement → Irrecevabilité de l’appel : Le débiteur a adressé son premier courrier au greffe de la juridiction ayant rendu le…Cite : Article R. 713-7
Cour d'appel de Bourges, 15 octobre 2026, RG n° 26/0062415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bourges, 15 octobre 2026, RG n° 26/00624 → Surendettement → suspension de l’exigibilité : Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la débitrice invoquait des problèmes de…Cite : Article R. 713-7
Cour d'appel de Bourges, 15 octobre 2026, RG n° 26/0077215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bourges, 15 octobre 2026, RG n° 26/00772 → Surendettement → capacité de remboursement : Dans le cadre d’un plan de surendettement, la capacité de remboursement avait été fixée à 400…Cite : Article R. 713-7
Cour d'appel de Bourges, 15 octobre 2026, RG n° 26/0076515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bourges, 15 octobre 2026, RG n° 26/00765 → Surendettement → appel en surendettement : Après l’arrêté d’un plan de surendettement prévoyant le rééchelonnement des dettes sur 84 mois et…Cite : Article R. 713-7
Code de la consommation, article R713-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r713-7-du-code-de-la-consommation/