Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R713-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas d’appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel par assignation en référé. Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l’exception de celle prévoyant la suspension d’une mesure d’expulsion. Le sursis à exécution n’est accordé que si l’exécution immédiate de la décision risque d’avoir des conséquences manifestement excessives.
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 26/0635915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 26/06359 → Surendettement → Sursis à exécution : Après contestation des mesures de traitement du surendettement, la mensualité avait été portée à 500…Cite : Article R. 713-8
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 26/0540624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 26/05406 → Surendettement → surendettement : Des débiteurs contestent la mensualité fixée dans leur plan de surendettement, estimant que le prélèvement…Cite : Article R. 713-8
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 25/053918 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 25/05391 → Surendettement → appel en surendettement : Le débiteur a formé un recours contre une décision de surendettement par lettre…Cite : Article R. 713-8
Cour d'appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 26/039731er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 26/03973 → Surendettement → Sursis à exécution : La demande de traitement d’une situation de surendettement avait été déclarée irrecevable, aucune…Cite : Article R. 713-8
Code de la consommation, article R713-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r713-8-du-code-de-la-consommation/