Article R713-10 du Code de la consommation

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Article R713-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

Renvois

Cité par 1

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