Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0794320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/07943 → Surendettement → Tierce opposition : Un créancier bancaire a formé tierce opposition plusieurs années après la publication au BODACC…Cite : Article R721-1
Tribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/0681016 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/06810 → Surendettement → Surendettement : Après son licenciement économique, un débiteur contestant les mesures de surendettement ne…Cite : Articles R.721-1 à R.721-3
Tribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/0681616 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/06816 → Surendettement → Exigibilité des créances : Après avoir contesté les mesures de surendettement fixant sa capacité de remboursement à…Cite : Articles R.721-1 à R.721-3
Cour d'appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0286310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/02863 → Surendettement → Surendettement : Le rétablissement personnel est refusé, la stabilité professionnelle de la débitrice ne caractérisant…Cite : Articles R. 721-1 à R. 721-4
Cour d'appel de Rouen, 3 septembre 2026, N° de RG 25/041843 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 3 septembre 2026, N° de RG 25/04184 → Surendettement → Rétablissement personnel : La cour confirme le rejet de la demande de rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Articles R. 721-1 à R. 721-4
Tribunal judiciaire de Tarbes, 4 mars 2026, N° de RG 25/014794 mars 2026Tribunal judiciaire de TarbesSurendettement → Contester une décision : La contestation d’une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement doit être formée dans un délai de 15 jours suivant la notification. En…Cite : Article R. 721-1
Code de la consommation, article R721-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r721-1-du-code-de-la-consommation/