Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R721-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d’exécution en cours à l’encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu’il a consenties à ses créanciers. Il précise également s’il fait l’objet d’une mesure d’expulsion de son logement. Lorsqu’il bénéficie d’une mesure d’aide ou d’action sociale, il indique le nom et les coordonnées du service chargé de cette mesure.
Tribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/0681016 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/06810 → Surendettement → Surendettement : Après son licenciement économique, un débiteur contestant les mesures de surendettement ne…Cite : Articles R.721-1 à R.721-3
Tribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/0681616 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 16 septembre 2026, RG n° 25/06816 → Surendettement → Exigibilité des créances : Après avoir contesté les mesures de surendettement fixant sa capacité de remboursement à…Cite : Articles R.721-1 à R.721-3
Cour d'appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0286310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/02863 → Surendettement → Surendettement : Le rétablissement personnel est refusé, la stabilité professionnelle de la débitrice ne caractérisant…Cite : Articles R. 721-1 à R. 721-4
Cour d'appel de Rouen, 3 septembre 2026, N° de RG 25/041843 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 3 septembre 2026, N° de RG 25/04184 → Surendettement → Rétablissement personnel : La cour confirme le rejet de la demande de rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Articles R. 721-1 à R. 721-4
Code de la consommation, article R721-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r721-3-du-code-de-la-consommation/