Article R721-5 du Code de la consommation

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Article R721-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier alinéa de l’article L. 721-4 indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d’exécution diligentées à l’encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu’il a consenties et des mesures d’expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. La copie de l’acte de poursuite fondant la demande est également jointe à cette lettre.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 721-4

Cité par 1

Article R. 713-1

Décisions qui citent cet article 3

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Tribunal judiciaire de La Rochelle, 8 octobre 2026, RG n° 26/011048 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 8 octobre 2026, RG n° 26/01104 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un créancier a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement de la…Cite : Article R. 721-5
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Code de la consommation, article R721-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r721-5-du-code-de-la-consommation/