Article R722-9 du Code de la consommation

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Article R722-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La lettre par laquelle la commission saisit le juge aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur, en application des dispositions de l’article L. 722-6, indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d’exécution diligentées à l’encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu’il a consenties et des mesures d’expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. Est également jointe à cette lettre la copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant l’expulsion.

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Article L. 722-6

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Article R. 713-1

Décisions qui citent cet article 7

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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0050930 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00509 → Surendettement → Suspension de l’expulsion : Compte tenu de la reprise régulière des indemnités d’occupation, des aides au…Cite : Article R. 722-9
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Cour d'appel de Pau, 28 avril 2026, N° de RG 25/0212828 avr. 2026Cour d’appel de PauSurendettement → Surendettement : Suspension de l’expulsion pour rétablissement personnel : La décision de la juridiction repose sur l’application des articles du Code de la consommation, permettant…Cite : Article R. 722-9

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