Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 26/0232115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 26/02321 → Surendettement → Suspension des expulsions : Saisie par la commission de surendettement, la juridiction a examiné la demande de…Cite : Article R. 722-10
Tribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2024J0024414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2024J00244 → Surendettement → rétablissement personnel : Après la recevabilité du dossier de surendettement de la caution et son…Cite : Articles R. 722-1 à R. 722-11
Tribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 26/0142415 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 26/01424 → Surendettement → Suspension d’expulsion : Une débitrice bénéficiaire d’une procédure de surendettement sollicitait la suspension d’une…Cite : Article R. 722-10
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 26/0258411 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 26/02584 → Surendettement → mesures d’expulsion : Après la recevabilité du dossier de surendettement, la débitrice a demandé la suspension de…Cite : Article R. 722-10
Cour d'appel de Pau, 28 avril 2026, N° de RG 25/0212828 avr. 2026Cour d’appel de PauSurendettement → Surendettement : Suspension de l’expulsion pour rétablissement personnel : La décision de la juridiction repose sur l’application des articles du Code de la consommation, permettant…Cite : Article R. 722-10
Code de la consommation, article R722-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r722-10-du-code-de-la-consommation/