Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R723-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0073420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/00734 → Surendettement → Surendettement : Dans une procédure de surendettement, une société a fait appel après l’exclusion de sa créance. Elle a…Cite : Article R. 723-7
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0175320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01753 → Surendettement → Surendettement : La cour a recalculé les ressources et charges du foyer, intégré les deux enfants dans les forfaits…Cite : Article R. 723-7
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0007920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/00079 → Surendettement → Surendettement : L’appel de la débitrice est déclaré recevable, aucune irrégularité ne lui ayant causé de grief. La…Cite : Article R723-7
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0013219 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00132 → Surendettement → Vérification des créances : Saisi d’une contestation de l’état du passif, le juge écarte trois créances…Cite : Article R. 723-7
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/00055 → Surendettement → Surendettement : Le juge a retenu une capacité de remboursement mensuelle de 304,34 euros. Après…Cite : Article R. 723-7
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0007119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00071 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice contestait l’échelonnement de ses dettes et demandait l’exclusion d’un…Cite : Article R. 723-7
Tribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/0117315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/01173 → Surendettement → Rétablissement personnel : Les débiteurs disposaient de ressources mensuelles de 3 521,71 euros pour des…Cite : Article R. 723-7
Tribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/0171115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/01711 → Surendettement → Vérification de créances : Le juge a retenu la créance de compte courant à 840,34 euros. Pour le prêt…Cite : Article R. 723-7
Tribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 26/0066015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 26/00660 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice disposait de ressources mensuelles de 2 299,81 euros pour des…Cite : Article R. 723-7
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0058315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00583 → Surendettement → Vérification de créance : La débitrice a contesté l’état des créances dans le délai légal. Après transmission du…Cite : Article R723-7
Code de la consommation, article R723-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-7-du-code-de-la-consommation/