Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R731-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/0488216 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/04882 → Surendettement → capacité de remboursement : Après actualisation des ressources et des charges du ménage, la cour fixe la capacité de…Cite : Articles R.731-1 à R.731-3
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 26/0020316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 26/00203 → Surendettement → mensualité : La cour évalue le revenu mensuel net du débiteur à 2 770 euros et ses charges à 1 650 euros. Elle écarte…Cite : Articles R.731-1 à R.731-3
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/0768816 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/07688 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après avoir retrouvé un emploi d’enseignant de conduite, le débiteur percevait 1 950 euros…Cite : Articles R.731-1 à R.731-3
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 26/0005316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 26/00053 → Surendettement → moratoire : La débitrice ne disposait plus d’une capacité actuelle de remboursement, ses charges excédant ses revenus…Cite : Articles R.731-1 à R.731-3
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0095913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/00959 → Surendettement → Surendettement : La commission avait fixé un rééchelonnement sur 84 mois, sans intérêts, avec une capacité mensuelle de…Cite : Article R. 731-3
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 25/0540713 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 25/05407 → Surendettement → Surendettement : La cour a réévalué la capacité de remboursement du débiteur en tenant compte de ressources mensuelles de 1…Cite : Article R. 731-3
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/020698 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/02069 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice, seule avec deux enfants, contestait un plan prévoyant le remboursement de ses dettes par…Cite : Article R. 731-3
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, N° de RG 26/003535 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00353 → Surendettement → Surendettement : Le juge retient 1 591 euros de ressources et 1 382 euros de charges, soit une capacité…Cite : Article R. 731-3
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, N° de RG 26/004455 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00445 → Surendettement → Surendettement : Le recours du bailleur contre l’orientation vers un rétablissement personnel est recevable…Cite : Article R. 731-3
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/000041er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/00004 → Surendettement → Surendettement : Dans une procédure de surendettement, le juge avait fixé le passif à 69 486,33 euros et la mensualité à 1 200…Cite : Article R. 731-3
Code de la consommation, article R731-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r731-3-du-code-de-la-consommation/