Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R733-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque, en application des dispositions de l’article L. 732-4, la commission constate que la situation du débiteur, sans être irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et que, de ce fait, sa mission de conciliation paraît manifestement vouée à l’échec, elle en informe le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre indique que le débiteur et les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour présenter leurs observations.
Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, N° de RG 24/0555717 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesCrédit à la consommation → Déchéance des intérêts : La déchéance du droit aux intérêts contractuels peut être prononcée si le prêteur ne prouve pas avoir respecté ses obligations précontractuelles…Cite : Article R. 733-4
Cour d'appel de Versailles, 17 février 2026, RG n° 24/055573 avr. 2023Cour d’appel de VersaillesCrédit à la consommation → Déchéance des intérêts : La déchéance du droit aux intérêts contractuels peut être prononcée si le prêteur ne prouve pas avoir respecté ses obligations précontractuelles…Cite : Article R. 733-4
Code de la consommation, article R733-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r733-4-du-code-de-la-consommation/