Article R733-7 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R733-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l’article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d’avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n’ait été saisie par ce même débiteur.
La sommation de payer reproduit les dispositions du présent article.

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Article L. 733-4

Décisions qui citent cet article 6

Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0007119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00071 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice contestait l’échelonnement de ses dettes et demandait l’exclusion d’un…Cite : Article R. 733-7
Tribunal judiciaire de Nancy, 11 septembre 2026, N° RG 25/0022911 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 11 septembre 2026, N° RG 25/00229 → Surendettement → Surendettement : Après la recevabilité de sa demande de surendettement, un débiteur avait fait l’objet d’un…Cite : Article R. 733-7
Tribunal judiciaire de Nancy, 17 avril 2026, RG n° 25/0005017 avr. 2026Tribunal judiciaire de NancySurendettement → Rétablissement personnel : La juridiction a déclaré recevable le recours de la SCI, en raison de sa régularité formelle et du respect du délai de trente jours. La situation de…Cite : Article R. 733-7
Tribunal judiciaire de Nancy, 20 février 2026, RG n° 24/0028420 févr. 2026Tribunal judiciaire de NancySurendettement → Contester les mesures : La contestation des mesures de la Commission de surendettement est recevable si elle est formée dans le délai de trente jours. La situation de surendettement…Cite : Article R. 733-7
Tribunal judiciaire de Nancy, 20 février 2026, RG n° 24/0016320 févr. 2026Tribunal judiciaire de NancySurendettement → Rétablissement personnel : La contestation du département de Meurthe et Moselle a été jugée recevable, car formée dans le délai imparti. La situation de surendettement a été…Cite : Article R. 733-7
Tribunal judiciaire de Nancy, 16 janvier 2026, RG n° 24/0029916 janv. 2026Tribunal judiciaire de NancySurendettement → Rétablissement personnel : La contestation d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être formée dans un délai de trente jours suivant la notification…Cite : Article R. 733-7

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