Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R741-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins avant la date de l’audience de contestation. Toutefois, lorsqu’elles sont créancières, les personnes mentionnées à l’article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens.
Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 26/0017824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 26/00178 → Surendettement → Rétablissement personnel : Bien qu’aucune mauvaise foi n’ait été retenue, le juge a estimé qu’un rétablissement…Cite : Article R. 741-11
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/0017717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/00177 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un débiteur de 62 ans ne dispose d’aucune capacité de remboursement, ses charges…Cite : Article R. 741-11
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/0020717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/00207 → Surendettement → Surendettement : Un retraité placé sous curatelle renforcée bénéficie de ressources inférieures à ses charges et ne…Cite : Article R. 741-11
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/0005010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/00050 → Surendettement → Rétablissement personnel : Orienté vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire après avoir…Cite : Article R. 741-11
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/0390010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/03900 → Surendettement → Rétablissement personnel : La commission a orienté le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation…Cite : Article R. 741-11
Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/0234010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/02340 → Surendettement → Surendettement : Après la recevabilité de sa demande de traitement du surendettement, une débitrice a fait…Cite : Article R. 741-11
Code de la consommation, article R741-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r741-11-du-code-de-la-consommation/