Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R741-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’ont pas été avisés de former tierce opposition à l’encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les titulaires de créances disposent d’un délai de deux mois pour former tierce opposition.
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0168820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01688 → Surendettement → Tierce opposition : Après la recevabilité du dossier de surendettement et son orientation vers un rétablissement…Cite : Article R. 741-14
Cour d'appel de Pau, 3ème chambre spéciale, 15 octobre 2026, RG n° 26/0048415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 3ème chambre spéciale, 15 octobre 2026, RG n° 26/00484 → Surendettement → Rétablissement personnel : Les ressources de la débitrice sont inférieures à ses charges et elle ne…Cite : Article R. 741-14
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/025158 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/02515 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après son licenciement pour inaptitude, un débiteur contestait un plan de désendettement, ses…Cite : Article R. 741-14
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/020028 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/02002 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après plusieurs mesures de traitement du surendettement, un couple demandait l’effacement de ses…Cite : Articles R. 741-13 et R. 741-14
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/0004528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/00045 → Surendettement → Rétablissement personnel : Une créancière a contesté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire accordé…Cite : Article R. 741-14
Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 25/0461424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 25/04614 → Surendettement → Rétablissement personnel : La diminution des revenus du débiteur, placé à mi-temps thérapeutique et assumant des…Cite : Article R. 741-14
Cour d'appel d'[Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/0113424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’[Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/01134 → Surendettement → rétablissement personnel : Une débitrice ayant reconnu devoir 27 000 euros a été orientée vers un rétablissement…Cite : Article R. 741-14
Tribunal judiciaire de Nancy, 18 septembre 2026, RG n° 25/0001118 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 18 septembre 2026, RG n° 25/00011 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après un licenciement, la débitrice percevait des allocations et une pension alimentaire…Cite : Article R. 741-14
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 25/0079514 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 25/00795 → Surendettement → Surendettement : La dette de 2 421,37 euros réclamée par la CAF, issue de fausses déclarations répétées et d’une…Cite : Article R. 741-14
Tribunal judiciaire de Nancy, 11 septembre 2026, N° RG 25/0022311 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 11 septembre 2026, N° RG 25/00223 → Surendettement → Rétablissement personnel : Une débitrice sous curatelle renforcée contestait une dette locative de 30 000 euros liée…Cite : Article R. 741-14
Code de la consommation, article R741-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r741-14-du-code-de-la-consommation/