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Article R741-16 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R741-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l’article , prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d’appel.

Renvois

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Code de la consommation, article R741-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r741-16-du-code-de-la-consommation/