Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R741-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article R. 741-13.
Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0061520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00615 → Surendettement → rétablissement personnel : La cour écarte la mauvaise foi des débiteurs, en raison de versements ponctuels, de l’imputation…Cite : Articles R. 741-2 et R. 741-17
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 25/0492817 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 25/04928 → Surendettement → rétablissement personnel : Compte tenu de revenus familiaux réduits, de charges supérieures aux ressources et de…Cite : Article R. 741-17
Code de la consommation, article R741-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r741-17-du-code-de-la-consommation/