Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R741-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’ont pas été avisés de former tierce opposition à l’encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les titulaires de créances disposent d’un délai de deux mois pour former tierce opposition.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0794320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/07943 → Surendettement → Tierce opposition : Un créancier bancaire a formé tierce opposition plusieurs années après la publication au BODACC…Cite : Article R741-18
Tribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/0117315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 25/01173 → Surendettement → Rétablissement personnel : Les débiteurs disposaient de ressources mensuelles de 3 521,71 euros pour des…Cite : Article R. 741-18
Tribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 26/0066015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey Cedex, 15 octobre 2026, N° RG 26/00660 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice disposait de ressources mensuelles de 2 299,81 euros pour des…Cite : Articles L. 741-9 et R. 741-18
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/0006229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/00062 → Surendettement → Rétablissement personnel : Le juge retient des ressources mensuelles de 810,91 euros pour des charges de 1 412…Cite : Article R. 741-18
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/0009017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/00090 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après un moratoire, le débiteur, sans capacité de remboursement ni patrimoine, fait…Cite : Article R. 741-18
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/0017717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/00177 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un débiteur de 62 ans ne dispose d’aucune capacité de remboursement, ses charges…Cite : Article R. 741-18
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 25/0492817 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 25/04928 → Surendettement → rétablissement personnel : Compte tenu de revenus familiaux réduits, de charges supérieures aux ressources et de…Cite : Article R. 741-18
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 26/0012914 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 26/00129 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après le décès de son conjoint, les difficultés de son entreprise et un indu de RSA, un…Cite : Article R. 741-18
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 26/0007314 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 26/00073 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un bailleur contestait le rétablissement personnel d’un débiteur percevant uniquement une…Cite : Article R. 741-18
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 26/0013714 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 26/00137 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un débiteur sans emploi, percevant 560 euros d’allocation et dépourvu de patrimoine…Cite : Article R. 741-18
Code de la consommation, article R741-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r741-18-du-code-de-la-consommation/