Article R742-9 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R742-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sans préjudice de la notification du jugement d’ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article R. 741-13. Elle s’effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l’absence de mandataire, à compter du jugement.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 741-13

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 2

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0794320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/07943 → Surendettement → Tierce opposition : Un créancier bancaire a formé tierce opposition plusieurs années après la publication au BODACC…Cite : Article R742-9
Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/011552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/01155 → Surendettement → rétablissement personnel : Le juge a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à…Cite : Article R. 742-9

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article R742-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-9-du-code-de-la-consommation/

Article R742-9 du Code de la consommation

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 2

Comparer deux versions