Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture faite dans les conditions prévues à l’article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0794320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/07943 → Surendettement → Tierce opposition : Un créancier bancaire a formé tierce opposition plusieurs années après la publication au BODACC…Cite : Article R742-11
Tribunal judiciaire de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 26/002795 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 26/00279 → Surendettement → Rétablissement personnel : Une débitrice de 73 ans, disposant de 94 euros de capacité mensuelle de remboursement…Cite : Articles R. 742-11 à R. 742-17
Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/011552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/01155 → Surendettement → rétablissement personnel : Le juge a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à…Cite : Article R. 742-11
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0003317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00033 → Surendettement → Rétablissement personnel : La situation de la débitrice, âgée, sous tutelle et hébergée en EHPAD, a…Cite : Article R. 742-11
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, N° de RG 24/0020710 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyProcédure → Rétablissement personnel : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est régie par les articles L. 742-1 et suivants du code de la consommation. Le juge peut…Cite : Article R. 742-11
Tribunal judiciaire de Melun, 13 janvier 2026, RG n° 24/0373313 janv. 2026Tribunal judiciaire de MelunForclusion → Relevé de forclusion : La demande de relevé de forclusion formée par un créancier est irrecevable si celui-ci ne prouve pas des circonstances extérieures justifiant son défaut de…Cite : Article R. 742-11
Code de la consommation, article R742-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-11-du-code-de-la-consommation/