Article R742-22 du Code de la consommation

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Article R742-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente envisagé et le cas échéant les conditions particulières de cette vente.

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