Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La vente par adjudication d’un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d’exécution, à l’exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par adjudication d’un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Tribunal de proximité de Tourcoing, 10 septembre 2026, RG n° 15/2130310 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Tourcoing, 10 septembre 2026, RG n° 15/21303 → Surendettement → rétablissement personnel : Après la vente par adjudication d’un immeuble et l’homologation du projet de…Cite : Article R. 742-27
Code de la consommation, article R742-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-27-du-code-de-la-consommation/