Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-42Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, distraction faite d’une provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents à la procédure de rétablissement personnel, compris, s’il y a lieu, les frais de la procédure d’adjudication ainsi que de la procédure de distribution.
Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 24/020382 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 24/02038 → Surendettement → Liquidation judiciaire : Après vérification des créances, le passif du débiteur a été arrêté à 237 722,13 euros, tandis…Cite : Article R. 742-42
Code de la consommation, article R742-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-42-du-code-de-la-consommation/