Article R742-43 du Code de la consommation

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Article R742-43Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de vente d’un immeuble, le liquidateur requiert du chef du service chargé de la publicité foncière l’état des inscriptions conformément à l’article du code civil.

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Code de la consommation, article R742-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-43-du-code-de-la-consommation/