Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R822-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission peut être saisie pour avis lorsque, à l’occasion d’une instance, le caractère abusif d’une clause contractuelle est soulevé. Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l’article L. 212-1. L’avis ne lie pas le juge. La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine. Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à réception de l’avis de la commission ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
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Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/028612 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/02861 → Immobilier → Clause de report : La livraison, prévue le 31 décembre 2019, est intervenue le 30 mai 2022. Les acquéreurs réclament réparation de…Cite : Article R. 822-21
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/028632 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 23/02863 → Immobilier → Clauses de report : La livraison, prévue au 31 décembre 2020, est intervenue le 23 juin 2022. Les acquéreurs réclament…Cite : Article R. 822-21
Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/081142 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/08114 → Immobilier → Clauses de report : La livraison de l’appartement, prévue au 31 décembre 2019, est intervenue le 30 mai 2022. Les acquéreurs…Cite : Article R. 822-21
Code de la consommation, article R822-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r822-21-du-code-de-la-consommation/