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Article L122-13 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L122-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les attestations mentionnées à la présente section sont transmises par le maître d’ouvrage à un service de l’Etat ou à un organisme désigné par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Cité par 1

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Code de la construction et de l’habitation, article L122-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-13-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/