Article L125-1 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L125-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.
Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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Décisions qui citent cet article 3

Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, RG n° 15/021996 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, RG n° 15/02199 → BTP / Construction → Garantie décennale : Les désordres affectant les bandes de rive, notamment leur détachement et les infiltrations…Cite : Article L.125-1
Cour d'appel de Toulouse, 1 avril 2026, N° de RG 24/009951er avr. 2026Cour d’appel de ToulouseBTP / Construction → Responsabilité du promoteur : La responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire est engagée en cas de non-conformité apparente. La cour a constaté des non-conformités…Cite : Article L.125-1
Cour d'appel de Versailles, 9 février 2026, N° de RG 22/055149 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesDésordres de construction → Garantie en cas de malfaçons : La cour a confirmé la recevabilité de la demande de la société maître d’ouvrage à l’encontre de l’architecte, précisant que l’absence de…Cite : Article L.125-1

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