Article L126-16 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L126-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La division par lots, en propriété ou en jouissance, d’une résidence, d’un appartement ou de tout bâtiment à usage d’habitation confère à celui-ci la qualification de bâtiment d’habitation collectif au sens des articles L. 126-7 à L. 126-10.

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 126-7
Article L. 126-10
Article L. 126-8
Article L. 126-9

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Code de la construction et de l’habitation, article L126-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l126-16-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/